La proposition Green Claims, COM(2023) 166 (CELEX 52023PC0166), a été présentée en 2023. Elle aurait obligé les entreprises à étayer les allégations environnementales explicites et à en faire vérifier beaucoup avant usage. Elle n'a pas été adoptée. Les négociations sont au point mort depuis la mi-2025, donc il n'y a pas de date d'application. Vérifiez le dossier officiel sur EUR-Lex pour la situation la plus récente de la proposition.
La proposition devait se placer à côté de la réforme du droit de la consommation. Cette réforme, la directive (UE) 2024/825, s'applique depuis le 27 septembre 2026 et est décrite sur une page distincte. Un titre sur une loi d'allégations vertes pointe souvent vers l'un de ces deux textes. EmpCo est en vigueur. Cette proposition ne l'est pas. Les traiter comme un seul instrument conduit les entreprises soit à préparer une étape d'approbation préalable qui n'existe pas, soit à négliger les interdictions du droit de la consommation qui existent.
Dans ses grandes lignes, la proposition décrivait une méthode pour les allégations environnementales explicites, un vérificateur et des règles pour les labels environnementaux. Ces idées peuvent revenir dans un texte ultérieur. Ce ne sont pas des obligations aujourd'hui. Une marque textile n'a pas à envoyer une allégation à un vérificateur de l'UE au titre de cette proposition. Elle doit respecter EmpCo lorsqu'elle s'adresse aux consommateurs, et le droit de l'étiquetage lorsqu'elle indique la composition en fibres.
La distinction qui compte au quotidien est simple. Ne citez pas cette proposition comme si elle avait une date de départ. Pour une allégation verte déjà imprimée sur un vêtement, les pages qui décrivent les obligations en vigueur sont EmpCo et l'étiquetage textile. Si les institutions reprennent le dossier, le statut de cette page devrait suivre le dossier officiel.